Sous location et recherche de successeur: deux solutions pour pallier à la rigidité d'un contrat de location

Réponse

En quoi consistent la sous location et la recherche de successeur ?

La recherche de successeur pour favoriser une cession de bail

Conclu pour une durée de 9 ans, le bail commercial 3/6/9 s'avère parfois trop rigide et contraignant au regard de la vie d'une entreprise. En effet l'activité de la société et ses besoins peuvent évoluer rapidement en termes de surfaces, de flexibilité ou de localisation, et ce avant que ne survienne la révision triennale du contrat qui permet à l'exploitant de mettre fin au bail commercial. L'entreprise peut alors céder son bail commercial, la recherche de successeur consistant alors à trouver un repreneur avant expiration de la période triennale ; la cession de bail doit être autorisée par le bailleur avec lequel l'entreprise locataire doit s'entendre sur les conditions de relocation en formulant une demande écrite. Le cédant va ainsi pouvoir faire appel à un professionnel de l'immobilier d'entreprise qui se verra confier un mandat de recherche de locataire successeur dans le domaine tertiaire et industriel ou un mandat de cession de droit au bail dans le domaine commercial . Les successeurs potentiels auront par ce biais la possibilité de disposer de locaux déjà aménagés, la cession permettant à l'entreprise de se défaire d'un bail commercial devenu inadapté.

La sous location : optimiser l'usage des surfaces professionnelles

Il arrive que les surfaces professionnelles soient sous-utilisés en raison de la faiblesse des effectifs présents en entreprise : ce phénomène est devenu patent dans le cadre de l'immobilier de bureaux avec la survenance brutale de la crise sanitaire. La sous-location peut alors fournir une solution aux entreprises désireuses d'optimiser leurs biens, l'opération nécessitant bien sûr l'accord du bailleur qui doit intervenir dans l'acte de sous location sauf  si le bail commercial prévoit le contraire. Ce contrat de sous location devrait respecter la destination du local, et bien que le loyer puisse être fixé entre les parties – l'entreprise locataire et son sous-locataire – la société titulaire du bail ne peut réaliser librement un bénéfice via ce contrat. Dans le cas où le loyer de la sous location est supérieur au loyer principal, ce dernier peut être augmenté par le bailleur. La sous location permet ainsi aux sociétés de conserver leurs espaces professionnels et d’en assurer la rentabilité, tout en favorisant les recherches de professionnels en quête de surfaces disponibles à un prix accessible.