Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

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Réponse

Juridiquement le droit de préemption est la possibilité donnée à une personne (physique ou morale) de se substituer à l'acheteur d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place dans les mêmes conditions. Ce droit peut être conféré par la loi ou une disposition contractuelle et existe dans différentes situations : dans le cadre d'un bail d'habitation, le propriétaire qui donne congé au locataire afin de mettre le bien en vente est obligé, en vertu de la loi, de l'informer des modalités de cette vente. Le locataire dispose ainsi d'un délai pour préempter et se porter acquéreur du logement qu'il occupe. Ce droit de préemption existe également pour les baux commerciaux : selon le code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d'un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur

Il existe également un droit de préemption urbain qui oblige les propriétaires de biens immobiliers situés dans une certaine zone définie par une collectivité publique à proposer la vente du bien en priorité à ladite collectivité. Une commune peut ainsi délimiter sur son territoire un périmètre qui sera affecté à des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général : le propriétaire d’un immeuble – maison, terrain ou appartement – devra alors notifier à la mairie son intention de vendre via une DIA, et lui proposer de se porter acquéreur en priorité.

 

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