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Éléments de glossaire d'immobilier d'entreprise

Vos définitions sur l'immobilier d'entreprise

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Vos définitions en immobilier d'entreprise

 

BREEAM

Créée en Grande Bretagne en 1990, la certification BREEAM évalue performance environnementale applicable aux bâtiments, notamment à l'immobilier d'entreprise. À la faveur de la montée en puissance des impératifs écologiques et de la RSE, la certification BREEAM est aujourd'hui utilisée dans plus de 80 pays : en effet, sa méthode permet d'évaluer précisément la performance énergétiques des immeubles, favorisant la baisse des consommations et la valorisation des différents types d'actifs certifiés BREEAM.

 

CDAC

La Commission départementale de l'aménagement commercial a pour rôle de statuer sur les projets d'ouverture, réouverture, extension ou modification d'activités des exploitations commerciales de plus de 1.000 m².  Composé de 5 élus de la communauté concernée dont le Maire, la CDAC va analyser les différentes conséquences du projet afin de rendre un jugement quant à sa validation.

 

Préemption

Le droit de préemption est accordé à certaines personnes physiques ou morales qui peuvent, lors de la vente d'un bien, l'acheter en priorité au propriétaire. Ce droit peut être d'origine légale ou découler d'une convention à travers un pacte de préférence. Les communes et collectivités territoriales disposent d'un droit de préemption urbain sur les biens situés au sein d'un périmètre précis : en cas de vente, ces personnes morales publiques pourront acquérir ces biens en priorité dans une perspective d'intérêt général.

 

ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des établissements qui comme l'indique leur nom sont à même de recevoir du public dans leurs locaux.  Les ERP font l'objet d'un classement en fonction de leur type d'activités et de leur capacité d'accueil qui vont entraîné des obligations strictes notamment en termes de sécurité.

 

HQE

Souvent considérée comme un label, HQE est en fait une démarche qualité d'origine française intégrant plusieurs critères environnementaux applicables aux bâtiments, qu'il s'agisse de construction ou de réhabilitation. Dans une perspective de construction durable qui garantit aux utilisateurs un confort optimal, la démarche HQE s'articule autour de 4 principes : qualité de vie, performance économique, respect de l'environnement, management. responsable.

 

GAPD

La garantie bancaire à première demande (GAPD) est délivrée par un organisme bancaire : elle garantit au bailleur le règlement des loyers en cas de défaut de paiement de la part du locataire. Fruit d'une négociation entre ce dernier et le bailleur en ce qui concerne le montant et la durée, la GAPD se distingue de la caution bancaire en ce qu'elle garantit le paiement des montants dus à première demande de son bénéficiaire.

 

VEFA

La vente en l'état future d'achèvement ou VEFA est contrat passé entre promoteur et acheteur, ce dernier s'engageant à acheter un bien non encore construit – il s'agit donc d'un achat sur plan. Le futur propriétaire ne règle pas l'intégralité du montant, un échéancier devant être établi. Elle permet à l'acquéreur de bénéficier à termes d'un bien personnalisé tout en jouissant d'avantages liés l'immobilier neuf (frais de notaires réduits notamment).

 

Tracfin

Tracfin est un dispositif qui impose à certains professionnels une déclaration permettant aux autorités publiques de lutter entre autres contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment. Il concerne les professionnels et notamment ceux du secteur immobilier, qui doivent collecter certains renseignements portant sur leurs clients, dans le cadre d’opérations d’achat, de vente et de location de biens.

 

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